Actualités

Bien immobilier

Nouveauté : l’avocat mandataire en transaction immobilière

Le saviez-vous ?

Depuis la loi HOGUET, vous pouvez confier la vente de votre bien immobilier à votre avocat.

Comme pour un agent immobilier, il vous fera signer un mandat de vente déterminant à l’avance le montant de ses honoraires et se chargera de la commercialisation du bien (mise en ligne des annonces sur Internet, publicité, visites…) et de la signature du sous-seing.

Pour vous, l’intérêt est d’être assisté à tous les stades de la vente par un avocat, qui vous apporte sécurité juridique et qui pourra défendre vos intérêts le cas échéant en cas de litige.

À la différence du notaire, l’avocat intervient exclusivement pour le vendeur qui l’a mandaté. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour tout renseignement complémentaire.

Divorce

Vous souhaitez divorcer ?

2 solutions s’offrent à vous :

• si vous êtes d’accord avec votre conjoint sur le principe du divorce et toutes ses conséquences (que ce soit sur le plan familial ou patrimonial), vous pouvez envisager un divorce par consentement mutuel.
• En cas de désaccord avec votre conjoint sur le principe même du divorce ou l’une de ses conséquences (Résidence des enfants, pensions alimentaires, partage des biens, prestation compensatoire,…), il conviendra d’opter pour un divorce judiciaire.

 

Le divorce judiciaire

Chaque fois qu’il subsiste un désaccord, il conviendra que l’un des époux saisisse le juge aux affaires familiales, par l’intermédiaire d’une requête en divorce établi par son avocat.

Qui dit divorce judiciaire ne signifie pas nécessairement « déclaration de guerre » : vous pourrez tout à fait faire entériner par le juge vos points d’accord et lui demander de trancher les points de désaccord.

À tout moment il est possible de basculer sur un divorce par consentement mutuel ou sur un divorce négocié.

Après une première audience dite de conciliation, le juge aux affaires familiales fixe les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant toute la durée de la procédure et qui permettront de trancher des questions telles que : la résidence des enfants, le droit de visite de l’autre parent, la pension alimentaire la prise en charge des crédits éventuels, la jouissance du domicile conjugal,…

À l’issue de cette première phase, il sera temps de se positionner et de choisir l’un des cas de divorce : divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal et divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Le cabinet se tient naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous accompagner dans votre séparation.

Le divorce par consentement mutuel nouvelle formule

Profondément remanié depuis le 1er janvier 2017, il est notamment marqué par la suppression du passage devant le juge et l’obligation pour chacun des époux de prendre son propre avocat.

Les 2 avocats rédigent en partenariat une convention de divorce qui abordera point par point toutes les conséquences du divorce. Après un délai de réflexion de 15 jours, cette convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats, avant d’être enregistré par un notaire.

S’il existe des biens immobiliers à se répartir, cette convention sera complétée par un état liquidatif dressé par un notaire.

Cette nouvelle procédure peut dans certaines circonstances être exclue, en raison notamment de la nationalité des époux, certains Etats ne reconnaissant en effet pas ce nouveau type de divorce.

Surendettement

Quand les crédits s’accumulent….

Vous avez accumulé au cours des années différents crédits (réserves d’argent, crédit auto, crédit travaux) et vous peinez à les rembourser.

N’attendez pas de vous retrouver en situation d’impayés pour réagir

Pensez à négocier !

Vous pouvez tenter dans un premier temps de négocier un réaménagement avec le ou les organismes de crédit dont vous êtes les débiteurs.

Il n’est clairement pas dans l’intérêt de ces organismes que vous soyez défaillants : ils ne feront donc pas de difficultés le plus souvent à vous accorder, moyennant un allongement de la durée de remboursement, une diminution du montant des mensualités.

Cette démarche ne sera cependant possible que si vous êtes à jour du règlement de vos mensualités ou du moins que vous sollicitez ce réaménagement après quelques échéances impayées.

Pensez regroupement de crédit

Cette solution peut être utile notamment si vous avez des crédits en cours de remboursement avec des taux d’intérêt très important. C’est par exemple le cas des offres de crédit qui vous propose des réserves d’argent qui se reconstitue au fur et à mesure des utilisations et des remboursements.

Les taux pratiqués sont bien supérieurs à ceux proposés par les banques pour des prêts personnels.

Il peut donc être intéressant dans ce cadre de faire racheter par une banque l’ensemble des crédits et de ne plus avoir qu’une seule mensualité et un seul taux d’intérêt.

Attention : si vous êtes déjà en situation d’impayés, il est probable que vous serez fichés au fichier FICP tenu par la banque de France qui regroupe tous les incidents de remboursement des crédits à la consommation.

Dans ce cas, plus aucune banque quelle qu’elle soit ne pourra vous prêter la moindre somme.

Dernier recours : la saisine de la commission de surendettement

Vous ne devez pas attendre de vous retrouver convoqués devant le tribunal par l’ensemble de vos créanciers.

Si vous vous apercevez que vous ne parvenez plus avec vos revenus à couvrir l’ensemble de vos charges, vous êtes probablement situation de surendettement.

Il est tout indiqué dans ses circonstances de saisir la commission de surendettement qui après étude de votre dossier pourra vous proposer un plan permettant un remboursement de vos dettes sur un délai beaucoup plus long que celui que pourrait vous accorder le tribunal dans le cas d’une procédure.

Quand consulter un avocat ?

Seuls les avocats sont autorisés à délivrer à titre habituel des conseils juridiques dans tous les domaines du droit.

Vous disposez ainsi d’une fiabilité et de la sécurité de l’information, contrairement à une recherche rapide sur Internet notamment sur des forums participatifs.

Le maître mot : Anticipez !

Dès qu’un litige commence à naître, n’hésitez pas à faire appel à votre avocat habituel pour vous conseiller sur la marche à suivre.

Il est souvent beaucoup plus facile d’anticiper les difficultés quand on est saisi très en amont.

Négociation avec un employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle, projet de cession de parts sociales, constitution de sociétés, transaction,…..

A tous les stades d’un projet, il est utile de se faire conseiller et accompagner par un avocat, afin d’éviter au maximum le procès.

Vente et achat de fonds de commerce

Vendre ou acheter un fonds de commerce : un acte très encadré

Quelques généralités :

Vous avez trouvé un acquéreur pour votre fonds de commerce ou vous souhaitez reprendre une activité qui existe déjà, se pose désormais la question de la rédaction de l’acte de vente du fonds de commerce.

Vous pensez que le plus dur est fait, dans la mesure où le prix a été discuté, parfois âprement, mais il convient de ne pas négliger la phase rédactionnelle. Il ne s’agit pas d’une simple formalité.

La vente de fonds de commerce est en effet très encadrée et impose à son rédacteur (avocat ou notaire) d’importantes vérifications préalables, pour garantir ensuite une cession sereine.

Attention : pour garantir aux repreneurs qu’ils ne seront pas inquiétés par les créanciers de l’ancien propriétaire, la loi organise le blocage du prix de vente pendant un délai de 105 jours à compter de la publication de la vente au BODACC.

Ce délai permet aux éventuels créanciers de l’ancien propriétaire de se manifester afin d’obtenir le règlement de leurs créances. A l’issue du délai d’opposition, le prix de vente, en totalité ou sous déduction des créances payées, sera reversé au vendeur du fonds.

Ce délai d’opposition est important à prendre en considération notamment quand le vendeur souhaite immédiatement réinvestir le produit de la vente ou en a besoin pour financer ses dépenses personnelles.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de la cession ou du rachat du fonds de commerce, en vous proposant un honoraire et des modalités de règlement adaptés à votre situation.

N’hésitez pas à nous contacter !

Factures impayées

Factures impayées : comment réagir ?

Vous venez d’envoyer une mise en demeure à votre client et n’avez reçu aucun règlement en retour. Il est temps de réagir !

La prescription dans le cadre de relations entre professionnel et un particulier est en effet de 2 ans, ce qui est excessivement court.

Les relances n’ont pas suffi, il est temps de penser à obtenir du tribunal un jugement qui vous permettra ensuite de poursuivre le recouvrement forcé par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Huissier de justice ne peut en effet effectuer aucune saisie s’il ne dispose pas d’un titre exécutoire (jugement/acte notarié/chèque impayé).

Premier réflexe : l’ordonnance d’injonction de payer

Si votre créance n’est pas très importante et surtout n’a jamais été contestée par le client, vous pouvez envisager le dépôt d’une requête aux fins d’injonction de payer.

Cette procédure est gratuite et vous permettra d’obtenir, sans débat contradictoire, du tribunal d’instance, une ordonnance d’injonction de payer condamnant votre client à vous verser les sommes dues.

L’ordonnance en main, vous pourrez alors vous adresser à un huissier pour qu’il signifie à votre client l’ordonnance : celui-ci disposera d’un délai d’un mois pour y faire opposition, ce qui provoquera une audience devant le tribunal.

Cette procédure est peu coûteuse mais en fonction de l’encombrement du tribunal et surtout de l’opposition que risque de former le débiteur, elle peut s’avérer beaucoup plus longue qu’une procédure classique.

2ème réflexe : l’assignation devant le tribunal

Si votre client a vigoureusement protesté à réception de votre facture, je vous conseille de vous orienter vers une assignation directement devant le tribunal, pour éviter les délais inhérents à l’opposition.

En fonction des sommes réclamées, le tribunal compétent sera soit le tribunal d’instance soit le tribunal de grande instance, qui sera saisi par l’intermédiaire d’une assignation rédigée par votre avocat.

À l’issue d’une procédure contradictoire, un jugement sera rendu qui vous permettra ensuite d’envisager si le client persiste à ne pas régler, divers procédures d’exécution forcée.

Le cabinet sera présent à vos côtés pour vous assister à tous les stades de la procédure y compris pour vous adresser à l’un de ces huissiers correspondants.