
Injonction de payer : la procédure après la réforme 2026
L’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire sans audience, sur simple requête. …

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Forme sociale, objet de la licence, bureau, bénéficiaires effectifs, comptes, impôt, visa : le cadre juridique d'une société en free zone aux Émirats.

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Une clause de non-concurrence n’est valable que si cinq conditions sont réunies simultanément : protection …

Avant une première levée, deux documents structurent la relation entre fondateurs : le pacte d’associés et le plan …

Ouvrir un cabinet d’avocat suppose quatre décisions enchaînées : la forme d’exercice, le local, le …

Un mur mitoyen appartient en indivision aux deux voisins qu’il sépare. Le code civil le présume mitoyen dès lors …

Un classement dont le rang s’achète reste licite, à une condition : le lecteur doit savoir que ce rang est payé. …
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