
Clause de non-concurrence : validité, contrepartie et sortie
Une clause de non-concurrence n’est valable que si cinq conditions sont réunies simultanément : protection …

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Procédure d'expulsion : clause résolutoire, commandement de payer, audience, commandement de quitter les lieux, trêve hivernale et délais réels.

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Avant une première levée, deux documents structurent la relation entre fondateurs : le pacte d’associés et le plan …

Ouvrir un cabinet d’avocat suppose quatre décisions enchaînées : la forme d’exercice, le local, le …

Un mur mitoyen appartient en indivision aux deux voisins qu’il sépare. Le code civil le présume mitoyen dès lors …

Un classement dont le rang s’achète reste licite, à une condition : le lecteur doit savoir que ce rang est payé. …

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester une décision d’assemblée générale. Ils …
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