
Classement rémunéré et pratique commerciale trompeuse
Un classement dont le rang s’achète reste licite, à une condition : le lecteur doit savoir que ce rang est payé. …

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Injonction de payer : conditions, tribunal compétent, requête, opposition et ce que change le décret du 16 février 2026 sur la signification et l'exécution.

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La pension alimentaire versée à un conjoint pendant une procédure de divorce ne se calcule avec aucun barème. Le juge …

Le juge aux affaires familiales (JAF) fixe la pension alimentaire lorsque les parents séparés ne parviennent pas à un …

L’état des risques et pollutions informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, …

Un trouble anormal de voisinage est une nuisance qui dépasse les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité. …
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