
Mur mitoyen : droits, obligations et travaux
Un mur mitoyen appartient en indivision aux deux voisins qu’il sépare. Le code civil le présume mitoyen dès lors …

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Obligation de sécurité des données, responsabilité civile et pénale du dirigeant, clauses cyber des contrats, preuve de diligence et assurance cyber.

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Un classement dont le rang s’achète reste licite, à une condition : le lecteur doit savoir que ce rang est payé. …

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester une décision d’assemblée générale. Ils …

La pension alimentaire versée à un conjoint pendant une procédure de divorce ne se calcule avec aucun barème. Le juge …

Le juge aux affaires familiales (JAF) fixe la pension alimentaire lorsque les parents séparés ne parviennent pas à un …

L’état des risques et pollutions informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, …
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